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Adopté Amendement n°CL411 · article 2 · déposé le 25 avril 2026

À l’alinéa 73, après le mot

Déposé par Éric Pauget et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 73, après le mot :

« constatée, »,

insérer les mots :

« le recours à la procédure de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.