Adopté
Amendement n°CL412 · article 2 · déposé le 25 avril 2026
À l’alinéa 77, substituer aux mots
Déposé par
Éric Pauget et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …