À l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les communes qui en ont bénéficié remettent »

les mots :

« chaque commune qui y a participé remet ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.