Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« d) Sont ajoutés deux aliénas ainsi rédigés :
« « Lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile, la juridiction statue dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la décision sur l’action publique, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées.
« « À l’expiration d’un délai de six mois, l’affaire est inscrite de plein droit à une audience de suivi, sauf décision spécialement motivée du président de la juridiction. » »
« Le présent amendement vise à encadrer dans le temps le jugement des intérêts civils après qu’il a été statué sur l’action publique. »
« Si le projet de loi permet utilement de dissocier le traitement de l’action publique et de l’action civile afin d’accélérer les procédures pénales, il existe un risque que cette dissociation conduise à allonger excessivement les délais d’indemnisation des victimes. Or, ces délais sont souvent préjudiciables à la réparation effective des préjudices subis, tant sur le plan matériel que psychologique. »
« En fixant un délai maximal de six mois, sauf circonstances exceptionnelles, le présent amendement vise à garantir une justice plus rapide, plus lisible et plus effective pour les victimes. »
« Afin de rendre ce délai pleinement effectif sans remettre en cause le fonctionnement des juridictions, il est prévu qu’à son expiration l’affaire fasse l’objet d’une inscription de plein droit à une audience de suivi, permettant au juge de statuer ou, le cas échéant, de constater et motiver les raisons exceptionnelles justifiant un nouveau délai. »
« Il s’agit ainsi de concilier l’exigence de célérité de la justice civile avec les contraintes pratiques d’organisation des juridictions, tout en renforçant la protection effective des victimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.