Retiré
Amendement n°CL44 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 4 juin 2026
Au second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avise », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes mises en cause, ».
« Le présent amendement vise à préciser que les personnes mises en cause sont avisées du classement sans suite. »
« Cet amendement vise à répondre à un objectif de renforcement de l’information des parties, dès lors qu’une personne ayant été mise en cause au cours de l’enquête peut rester dans l’incertitude quant à l’issue de la procédure la concernant. Il s’agit ainsi de garantir une information plus complète et équilibrée des parties à la procédure, dans un souci de sécurité juridique et de clarté de l’issue de l’enquête. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.