Supprimer les alinéas 21 à 27.
« Ces alinéas prévoient que la cour d'assises qui statue en appel serait composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. Même lorsque l’appel ne porte que sur les peines complémentaires, il demeure rattaché à une condamnation criminelle et peut emporter des conséquences importantes pour la personne condamnée. »
« La participation du jury populaire constitue une garantie démocratique essentielle du jugement criminel. »
« Tel est l'objet du présent amendement du groupe Socialistes et apparentés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.