Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;

« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.