I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :

« empreinte génétique établie à partir d’une ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« sa comparaison »

les mots :

« la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.