À l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’organes dans leur intégralité »

les mots :

« de l’intégralité d’un organe ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.