Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Tombé Amendement n°CL389 · article premier · déposé le 6 juin 2026

À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot

Déposé par Laure Miller et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :

« mineurs »

les mots :

« personnes mineures ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.