I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :

« préalable »,

insérer les mots :

« mentionné à l’article 380‑25 ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.