À la troisième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la troisième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« ou les mesures »

le mot :

« mesure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, par cohérence avec la formulation retenue aux alinéas 42 et 44. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.