À l’alinéa 59, substituer aux mots

Déposé par Laure Miller et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 59, substituer aux mots :

« ses échanges »

les mots :

« son entretien préalable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l’accusé à l’issue de l’entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.