I. – À l’alinéa 68, après le mot

Déposé par Laure Miller et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 68, après le mot :

« reprochés »,

insérer les mots :

« et accepte ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« et accepte »

les mots :

« ainsi que ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à clarifier le fait que la qualification légale est acceptée et non reconnue par l’accusé, conformément aux alinéas 8 et 61 du présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.