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Adopté Amendement n°CL403 · article premier · déposé le 6 juin 2026

À l’alinéa 71, substituer aux mots

Déposé par Laure Miller et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 71, substituer aux mots :

« conformément aux »

les mots :

« en application des ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.