À l’alinéa 74, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 74, après le mot :

« homologation »,

insérer les mots :

« des peines proposées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle, par cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 68 du présent article. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.