I. – À l’alinéa 77, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 77, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 78.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.