I. – À l’alinéa 89, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 89, substituer aux mots :

« aux articles 380‑23 à 380‑37 »

les mots :

« au sous-titre III du titre I er du livre II ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95 et 98.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.