I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« celui-ci »

les mots :

« ce magistrat »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 9 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.