À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot

Déposé par Laure Miller et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« entretien »

le mot :

« audition ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le terme d’« audition »de la partie civile, qui renvoie aux modalités de l’article 114 du code de procédure pénale, semble davantage approprié que celui d’« entretien », qui n’est défini par aucune disposition. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.