Au début de l’alinéa 31, ajouter les mots :
« Le délit d’homicide involontaire ainsi que ».
« Le présent amendement réintègre l’homicide involontaire à l’extension du champ du Fnaeg prévue par l’article 3. »
« Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d’une telle infraction tout en conservant l’homicide routier. Or, celui-ci est précisément un cas particulier d’homicide involontaire. »
« Par cohérence, il apparaît opportun de permettre l’inscription au Fnaeg pour de telles infractions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.