Compléter l’alinéa 36 par les mots

Déposé par Michel Guiniot et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crim…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.