Compléter l’alinéa 37 par les mots

Déposé par Michel Guiniot et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crim…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« et produisent un bulletin n°2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.