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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL13 · article 1er bis · déposé le 4 juin 2026

Amendement n°CL13 — Article 1er bis

Déposé par Jean-François Coulomme et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crim…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.