I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leur nomination à titre expérimental en application de »

les mots :

« l’expérimentation prévue à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de nomination ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.