Adopté
Amendement n°CL46 · article unique · déposé le 2 juin 2026
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« en ».
« Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu’il n’existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.