Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante

Déposé par Marie-France Lorho et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« En cas de récidive dans un délai de cinq ans à compter d’une condamnation définitive pour les mêmes faits, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d'appel. »

« Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.