Supprimer cet article.
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office envers les gens du voyage. »
« Le présent article ajouté par le Sénat fixe à 24h le délai maximal d’exécution de la mise en demeure du préfet à l’égard de propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement sur des terrains, tandis que le droit actuel prévoit que ce délai ne peut être inférieur à 24h. »
« C'est une nouvelle mesure administrative autoritaire contre les gens du voyage pour accélérer le délai d’exécution de la mise en demeure et de l’évacuation forcée des lieux, toujours sans contrôle du juge. Comme dit précédemment, nous nous opposons à ce type de mesure administrative dans un contexte de discriminations et de difficultés d’accès aux droits pour les gens du voyage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.