Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il a été indiqué par les services de l’État qu’il n’était pas possible de raccourcir le délai de mise en demeure de quitter les lieux à 24h maximum car ce délai serait incompatible avec la mobilisation des forces mobiles et avec une évaluation des circonstances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.