Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend maintenir dans tous les cas de figure l'obligation pour le Préfet de mettre en demeure l'établissement visé avant toute mesure de fermeture. »
« La fermeture administrative est une mesure particulièrement grave et les durées prévues par l'article sont telles que ses conséquences économiques pourraient être fatales aux établissements concernés. »
« Si l'on peut comprendre la volonté de mieux encadrer le commerce des feux d'artifices, il est néanmoins essentiel de le faire en respectant les standards de l'Etat de droit. »
« En l'occurrence, la mise en demeure préalable permet à l'entreprise de se conformer à la réglementation en vigueur. Le délai de 48h est suffisamment court. L'ensemble de cet alinéa permet donc d'assurer la proportionnalité de la fermeture en ouvrant la voie à son évitement. »
« Ce dispositif de mise en demeure avant fermeture doit donc rester applicable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.