Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi qui réprime injustement et de manière manifestement disproportionnée les rassemblements festifs. »
« Les peines prévues vont jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les organisateurs de ces rassemblements. »
« Du côté des participants, la peine maximale est de 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende mais bien évidemment, le texte prévoit le recours aux AFD. »
« Ici, l'inconstitutionnalité du dispositif envisagé apparait manifeste puisque cet article vise à lutter contre des rassemblements pacifiques de personnes venues pour jouer et/ou écouter de la musique. »
« Si des inconvénients peuvent en résulter pour les riverains ou les collectivités sur les territoires desquelles ces fêtes sont organisées, il appartient à l'Etat de permettre leur tenue en diminuant autant que faire se peut ces désagréments. »
« Quoi qu'il en soit les peines prévues par le présent article sont évidemment contraires à la Constitution : »
« - L'article 8 de la Déclaration des droits de 1789 dispose : "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée." »
« - L'article 11 du même texte affirme que : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi." »
« - L'alinéa 13 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que "La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte [...] à la culture." »
« L'organisation de rassemblements festifs, gratuits, ouverts à toutes et tous sans discrimination relève autant de la liberté d'expression que du droit à la culture et la répression prévue par ce texte n'en apparait que plus démesurée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.