Supprimer l'alinéa 2.
« Le deuxième alinéa du présent article étant de manière inconsidérée le champ géographique de la »
« mesure de police administrative à de nombreux espaces publics sur lesquels peuvent déambuler des »
« cortèges ou des rassemblements de supporters. »
« Cette extension est une nouvelle restriction grave au principe constitutionnel de la liberté d'aller et »
« de venir qui, si elle peut se justifier par l’objectif d’intérêt général de protection de la sécurité »
« publique, nous paraît largement disproportionné. »
« En outre, un tel dispositif de police administratif revient à introduire des mesures d’interdictions de »
« paraître qui ne peuvent être prononcé que par le juge judiciaire ou en matière de prévention »
« d’infractions à caractère terroriste tel que le sont les mesures individuelles de contrôle administratif »
« et de surveillance (article L.228-1 du code de sécurité intérieure). »
« Il nous semble parfaitement déraisonnable d’assimiler les supporters à des personnes devant faire »
« l’objet de mesures semblables à des personnes suspectées de menacer gravement la surêté de la »
« Nation. »
« Par ailleurs, à la lumière des explications fournies par le Ministre de l’Intérieur au Sénat, il apparaît »
« en réalité que l’ambition du gouvernement était d’étendre le champ temporel et géographique des »
« interdictions préfectorales de déplacement (article L. 332-16-2 du code du sport) et non celui des »
« interdictions administratives de stade. Cela ressort d’une logique autrement plus cohérente, tendant »
« à interdire le déplacement de supporters visiteurs à risques la veille ou le lendemain d’une rencontre »
« sportive dans une autre ville. En revanche, l’alinéa 2 actuellement rédigé reviendrait à interdire à un »
« supporter local de circuler dans sa propre ville (n’importe quel espace public ou débit de boisson »
« étant un lieu de rassemblement des supporters) la veille, le jour et le lendemain d’une rencontre »
« sportive (soit tous les jours lorsqu’un club joue aussi une rencontre en semaine). »
« Par conséquent, il est essentiel de supprimer cette extension injustifiée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.