Supprimer l’alinéa 7.
« Les alinéas 5 à 7 de l'article 4 rétablisent les durées maximales d'interdiction administrative de stade (IAS) à ving-quatre mois, portées à trente-six mois en cas de réitération, qui prévalaient avant la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 en effaçant le travail accompli légitimement pour tirer toutes les conséquences du rapport Houlié / Buffet de 2020. »
« Pourtant, la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de rectifier un »
« certain nombre d’errements législatifs en tirant les conséquences du pouvoir excessif confié au »
« titulaire de la police administrative en établissant une peine complémentaire d’interdiction judiciaire »
« de stade prononcé systématiquement à l’encontre des auteurs d’infractions et en encadrant »
« davantage le champ d’application, la durée et le cumul des interdictions administratives de stade »
« avec une mesure judiciaire afin que ces IAS demeurent strictement nécessaires et proportionnées. »
« Comme l’atteste le rapport du Sénat, le Ministre de l’Intérieur n’a produit aucun élément justifiant »
« la remise en cause du dispositif adopté en 2023 alors même que celui repose sur un travail »
« d’évaluation parlementaire salué par de très nombreux acteurs du secteur. Il apparaît qu’aucun »
« supporter qui a fait l’objet d’une interdiction administrative de stade de 12 mois aurait été convoqué à une audience pénale au-delà de cette durée Par ailleurs, il apparaît qu’aucun supporter qui a fait l’objet d’une interdiction administrative de stade de 12 mois aurait commis la moindre infraction ou le moindre trouble grave à l’ordre public durant les 12 mois suivants. Par conséquent, une telle extension d’une restriction de libertés fondamentales (d’autant plus lourde que l’article 4 entend systématiser le pointage au commissariat) n’est fondée sur aucune nécessité »
« publique. »
« En outre, le rapport d’information de l’Assemblée nationale du 11 février 2026 est explicite : ni la »
« DNLH ni l’Assemblée nationale n’estiment opportune une telle modification. Défaire en quelques semaines, dans un texte fourre-tout, ce qui a été élaboré durant de longues années avec les associations et les pouvoirs publics (et l’avis favorable du gouvernment en 2023 !) constitue une faute méthodologique grave, de nature à miner durablement la confiance entre les pouvoirs publics et les associations de supporters autant d’un contresens déplorable. »
« Au surplus, nous entendons ici rappeler qu’une interdiction administrative de stade est prononcée »
« par le préfet sans intervention préalable d’un juge, sans que la personne à l’encontre de laquelle elle est adoptée puisse accéder à son dossier avant le prononcé de la mesure, et partant sans procédure contradictoire. Dans de telles circonstances, 75% des IAS contestées devant le juge administratif sont annulées, un taux remarquablement elevé en comparaison avec l’ensemble du contentieux administratif du recours pour excès de pouvoir (9% d’amission des requêtes). »
« En doublant la durée maximale des IAS, en élargissant leur périmètre géographique et temporel jusqu’à quarante-huit heures consécutives, en étendant leur champ à des faits relevant de la seule qualification pénale, et assouplissant les conditions du pointage, les dispositions de l’article en question restaurerait tous les écueils de telles mesures de police administrative. »
« En conséquence, ces alinéas doivent être supprimés »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.