Supprimer l’alinéa 10

Déposé par Sacha Houlié et 11 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence, l'alinéa 10 qui vise à encadrer la durée totale de l’interdiction administrative de stade pour la porter à un maximum de vingt-quatre mois doit être supprimé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.