Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL318 · article 19 · déposé le 18 juin 2026

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article prolongeant l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique. »

« Mise en place pour les JOP de 2024, cette expérimentation a fait l'objet d'évaluation révélant leur inefficacité. Les derniers rapports d’évaluation de ce dispositif dont l’expérimentation a été décidée dans le cadre de la Loi relative aux JO de 2024 ont révélé une inefficacité assez flagrante de ce dispositif alors même que les risques juridiques d’une telle technologique sont eux bien certains. Selon la CNIL, "ces outils d’analyse automatisée des images peuvent conduire à un traitement massif de données à caractère personnel. Ils ne constituent pas une simple évolution technologique, mais une modification de la nature des dispositifs vidéo, pouvant entraîner des risques importants pour les libertés individuelles et collectives et un risque de surveillance et d’analyse, potentiellement généralisé, dans l’espace public." (CNIL, réponse au questionnaire envoyé par le rapporteur Paul MIDY dans le cadre de la PPL protection des commerçants). Les juristes sont nombreux à souligner les dangers associés à une telle technologie : « les êtres humains ont tendance à accorder une confiance excessive aux machines (« biais d’automatisation »). Cette propension à suivre aveuglément les indications d’une « intelligence artificielle » se vérifiera d’autant plus avec l’expérimentation en cause que la détection d’un événement suspect fera l’objet d’un enregistrement, ce qui mettra les agents chargés du visionnage en position de devoir se justifier s’ils ne prennent pas ce signalement en compte. L’agent sera donc incité à s’aligner sur les risques identifiés par la machine » (Thomas Dumortier, Le Monde). »

« Inefficace et dangereuse... mais le Gouvernement s'acharne à prolonger une solution qui ne fonctionne pas. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.