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Tombé Amendement n°CL324 · article 7 bis b · déposé le 18 juin 2026

À l'alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Michaël Taverne et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« tous commerces ou lieux publics »

les mots :

« tout commerce ou lieu public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.