I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Est interdite la vente de »

les mots :

« Il est interdit de vendre des ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.