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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL612 · article 21 · déposé le 18 juin 2026

Rédiger ainsi l’alinéa 3

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« L’enregistrement est permanent durant toute l’intervention des agents. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire la démonstration de la cohérence et la stabilité de ces positions dans le temps. »

« Nous sommes favorables à l'usage des caméras portées par les agents de sécurité puisqu'il s'agit d'une garantie en cas de problème lors d'une intervention que les images pourront permettre de comprendre ce qui s'est effectivement passé. »

« Or, pour jouer ce rôle, ces caméras doivent filmer en permanence sans que leur enclenchement ne dépende de la décision de l'agent. »

« Ici la décision d'enclencher ou non l'enregistrement ne doit pas dépendre d'un bon vouloir de ces agents. »

« Avec l'enregistrement automatique ces derniers seraient allégés d'une tâche à laquelle ils n'auront plus à penser au moment où leur attention est naturellement occupée à comprendre la situation. »

« C'est donc dans l'intérêt de tous. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.