À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« local »,

insérer les mots :

« ainsi que la commune sur le territoire de laquelle s’est déroulé le rassemblement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. Tel est le sens de cet amendement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.