À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Jordan Guitton et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« pénale, »

insérer les mots :

« lorsque les faits ne sont pas commis en état de récidive légale, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il n'est pas acceptable qu'un récidiviste puisse échapper à la sanction pénale par une simple amende forfaitaire. Cet amendement exclut donc les récidivistes du bénéfice de cette procédure. Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.