La section 4 bis du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement, notamment les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
« Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupes par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées, notamment celles liées aux opérations de secours, à l’acheminement de l’eau vers le lieu du rassemblement ou encore à l’évacuation des déchets produits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.