Adopté
Amendement n°CL702 · article 6 quater · déposé le 20 juin 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« soixante-quinze »
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
« Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mars 2026 sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, le présent amendement prévoit de porter le délai de paiement de l'amende à quatre-vingt-dix jours en cas de paiement fractionné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.