Adopté
Amendement n°CL703 · article 6 quater · déposé le 20 juin 2026
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑19 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »
« Amendement de coordination légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.