Adopté
Amendement n°CL705 · article 13 · déposé le 20 juin 2026
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
« III. – À l’article L. 432‑6 du code des douanes, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ». »
« Amendement de coordination légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.