Adopté
Amendement n°CL709 · article 9 · déposé le 20 juin 2026
À l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Xavier Albertini et 1 cosignataire · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …