Merci, madame la présidente. Comme mon collègue corapporteur, que je remercie pour la qualité du travail mené ensemble, je me réjouis du texte pleinement équilibré issu de la commission mixte paritaire. Il…Présentation,
séance du 21 juillet 2026 · lire en contexte
…montre qu’il est utile d’étendre le délai de conservation des données Lapi à un an dans le cadre des enquêtes – il y a plusieurs exemples, vous les trouverez.Nous avons auditionné la Cnil – vous n’étiez pas…Article 15,
séance du 10 juillet 2026 · lire en contexte