I. – À la première et à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« navires, »,
insérer les mots :
« des bateaux, des engins flottants, des établissements flottants et des matériels flottants, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou navires »
les mots :
« , les navires, les engins flottants, les établissements flottants ou le matériel flottant ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase et à la deuxième phrase du même alinéa, après les mots :
« du navire »,
insérer les mots :
« , du bateau, de l’engin flottant, de l’établissement flottant ou du matériel flottant ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« navire »,
insérer les mots :
« , du bateau, de l’engin flottant, de l’établissement flottant ou du matériel flottant ».
« Le terme de navire, défini par l’article L. 5000-2 du code des transports, ne vise que les véhicules de transport de navigation maritimes. »
« Le présent amendement entend adapter la rédaction de l'article 9 en permettant les visites des bateaux, des engins flottants, des établissements flottants et des matériels flottants, et non des seuls navires. »
« Les notions de bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants, définies par l’article L. 4000-3 du code des transport, visent les véhicules utilisés pour la navigation intérieure et le transport fluvial. »
« Cette adaptation met l’article 78-2-6 du code de procédure en concordance avec la rédaction du IIIbis de l’article 78-2-2 du même code, lequel permet d’opérer des visites de navires, bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants sur réquisitions du parquet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.