I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« maintien »,

insérer les mots :

« dans les lieux mentionnés au premier alinéa ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , de même »

le mot :

« ainsi ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :

« , dans les locaux mentionnés au premier alinéa du présent article ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.