À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département »
les mots :
« ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée ».
« Le présent amendement propose de modifier l’article 5 undecies issu des débats du Sénat en séance publique. Si l’allongement du délai de validité de la mise en demeure de 7 à jours semble pertinent, l’élargissement à l’ensemble du territoire du département pose difficulté au regard du respect de la liberté d’aller et venir. Le présent amendement conserve donc l'allongement de la durée, mais supprime l'élargissement territorial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.