Adopté
Amendement n°CL721 · article 7 · déposé le 20 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot
Déposé par
Xavier Albertini et 1 cosignataire · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes …